Mentions obligatoires d’un devis : la liste complète pour les PME
Un devis n’est pas toujours obligatoire, mais une fois signé par le client, il engage les deux parties. Voici quand il est obligatoire, toutes les mentions qu’il doit comporter et les erreurs qui mènent aux litiges.
Le devis est une offre écrite : il décrit les travaux ou les biens, le prix et les conditions. Dès que le client le signe, il devient un contrat et le prix ne peut plus changer, sauf si le devis lui-même le prévoit. Un devis complet protège les deux parties et facilite la facture qui suit.
Quand le devis est obligatoire
- Pour certaines activités, un devis écrit est imposé par la loi : par exemple les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison au-delà d’un certain montant, les services à la personne au-delà d’un certain montant mensuel, ou les déménagements.
- Dans les autres cas, il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé dès qu’un chantier ou une mission a une certaine importance : c’est votre preuve de ce qui a été convenu.
- Si l’établissement du devis demande du temps (déplacement, métrés, étude), vous pouvez le facturer, à condition d’en informer le client avant et de l’indiquer sur le devis.
Les mentions sur votre entreprise
- Nom ou dénomination sociale, forme juridique et, pour une société, montant du capital.
- Adresse du siège et coordonnées.
- Numéro SIREN et immatriculation (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans).
- Numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
- Pour les activités où l’assurance professionnelle est obligatoire (comme la garantie décennale) : nom et coordonnées de l’assureur et couverture géographique.
Le client et le devis lui-même
- Nom et adresse du client, et adresse du chantier ou du lieu d’exécution si elle est différente.
- Date du devis et numéro de devis, pour le retrouver et le relier à la facture.
- Durée de validité de l’offre, par exemple 30 jours.
- Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation.
Les prestations et les prix
- Le détail de chaque ligne : produits, prestations, quantités et prix unitaires HT.
- La main-d’œuvre (taux horaire ou forfait) et les frais de déplacement, s’ils sont facturés.
- Le total HT, le taux et le montant de la TVA, et le total TTC.
- Si vous êtes en franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Pour un client professionnel dans un autre pays de l’UE, le traitement de la TVA change : voir notre guide sur l’autoliquidation.
Les conditions et l’acceptation
- Les conditions de paiement : échéance, acompte éventuel, moyens de paiement acceptés.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
- L’acceptation du client : date et signature, souvent précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord » et, pour certains travaux, « Devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Les erreurs fréquentes
- Pas de durée de validité : le client peut revenir des mois plus tard et exiger l’ancien prix.
- Une description vague (« travaux de rénovation ») : la source de la plupart des litiges sur ce qui était compris.
- Une TVA erronée pour un client étranger, recopiée ensuite sur la facture.
- La ressaisie du devis dans le logiciel de facturation : prix, quantités et remises changent par erreur.
Hors de France
La Belgique et le Luxembourg ont leurs propres règles et pas de liste légale unique pour tous les devis, mais les mêmes informations sont une bonne pratique partout : qui vous êtes, ce que vous livrez, à quel prix, jusqu’à quand et à quelles conditions.
Et Tavalle ?
Dans Tavalle, un devis reprend automatiquement les informations de votre entreprise et celles du client : nom, adresse, numéro de TVA et le bon taux de TVA selon son pays et son type. Vous envoyez un devis PDF numéroté dans la langue du client en un clic, vous le suivez dans le pipeline (envoyé, accepté ou perdu), et un devis accepté devient une commande puis une facture, sans ressaisie. Voir clients et ventes et facturation et TVA.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles de votre métier peuvent imposer d’autres mentions : vérifiez sur service-public.fr et auprès de votre comptable ou de votre organisation professionnelle.
