Autoliquidation : comment facturer une entreprise d’un autre pays de l’UE
Vous vendez à une entreprise d’un autre pays de l’UE ? Dans la plupart des cas, vous facturez sans TVA et c’est le client qui la déclare. Voici quand cela s’applique, ce que la facture doit indiquer et quoi déclarer.
Votre entreprise est au Luxembourg et vous rendez un service à une entreprise espagnole. Facturez-vous la TVA luxembourgeoise, la TVA espagnole, ou aucune ? Pour la plupart des ventes entre entreprises (B2B) dans l’UE, la réponse est : aucune sur votre facture. Votre client déclare la TVA dans son propre pays. C’est l’autoliquidation.
Ce qu’est l’autoliquidation
Normalement, le vendeur facture la TVA et la reverse à l’administration fiscale. Avec l’autoliquidation, l’obligation passe à l’acheteur : il calcule la TVA au taux de son pays dans sa déclaration et, s’il y a droit, la déduit dans la même déclaration. Pour l’acheteur, cela ne coûte en général rien, et pour vous, pas besoin de vous immatriculer à la TVA dans le pays de votre client.
Quand elle s’applique
- Services à une entreprise de l’UE : pour la plupart des services, le lieu de la prestation est le pays du client (la règle générale B2B, article 44 de la directive TVA), et le client paie la TVA par autoliquidation (article 196).
- Biens expédiés à une entreprise de l’UE : la vente est une livraison intracommunautaire exonérée dans votre pays (article 138), et l’acheteur déclare une acquisition intracommunautaire dans le sien. L’effet sur votre facture est le même : pas de TVA.
- Les conditions : le client est une entreprise avec un numéro de TVA valide dans un autre pays de l’UE et, pour les biens, la marchandise quitte réellement votre pays.
Elle ne s’applique pas aux particuliers. Pour eux, vous facturez en général votre propre TVA, ou celle du pays du client via le guichet unique (OSS) pour les ventes à distance de biens et les services numériques au-delà du seuil européen de 10 000 € par an. Certains services suivent aussi des règles particulières, comme les travaux sur un immeuble, taxés là où il se trouve, ou les billets d’un événement, taxés là où il a lieu. En cas de doute, demandez à votre comptable.
Ce que la facture doit indiquer
- Votre numéro de TVA et celui de votre client.
- Le montant hors taxes, avec une TVA à 0 %.
- Une mention claire : « Autoliquidation » pour les services ; pour les biens, la livraison intracommunautaire exonérée, par exemple « Livraison intracommunautaire exonérée, article 138 de la directive 2006/112/CE ».
- Toutes les mentions habituelles : numéro, date, noms et adresses, désignation, quantités et prix.
La mention compte : sans elle, un contrôleur peut vous réclamer la TVA que vous n’avez pas facturée.
Vérifiez d’abord le numéro de TVA
Avant de facturer sans TVA, vérifiez que le numéro de TVA de votre client est valide dans VIES, le registre de la Commission européenne, et gardez une trace de la vérification. Si le numéro n’est pas valide, la vente est taxée comme une vente à un particulier.
Quoi déclarer
Déclarez ces ventes dans votre déclaration de TVA, dans la case des livraisons ou prestations intracommunautaires. La plupart des pays de l’UE demandent aussi un état récapitulatif avec le numéro de TVA de chaque client et les montants, mensuel ou trimestriel selon le pays et le type d’opération.
L’autoliquidation nationale, c’est autre chose
Plusieurs pays appliquent aussi l’autoliquidation entre deux entreprises locales dans certains secteurs, comme le bâtiment, la ferraille ou certains produits électroniques. Ces règles varient d’un pays à l’autre et sont distinctes des règles européennes transfrontalières de ce guide.
Comment Tavalle s’en charge
Dans Tavalle, chaque client a un pays, un numéro de TVA et un type, entreprise ou particulier. Devis et commandes reçoivent seuls le bon taux : votre TVA nationale, 0 % avec la mention d’autoliquidation pour les services aux entreprises de l’UE, la mention de livraison intracommunautaire pour les biens, 0 % hors UE. Les deux numéros de TVA et la mention légale sont imprimés sur la facture, et le numéro de TVA se vérifie dans VIES depuis la fiche client. Voir facturation et TVA.
Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal. Les règles et les délais varient entre pays de l’UE : vérifiez votre situation avec votre comptable.
