Le guichet unique OSS : la TVA des ventes aux particuliers des autres pays de l’UE
Vous vendez depuis la France à des particuliers d’autres pays de l’UE ? Au-delà de 10 000 € par an, vous facturez à chaque client la TVA de son pays, et vous déclarez tout dans une seule déclaration trimestrielle : le guichet unique. Voici comment ça marche, avec un exemple chiffré.
Une boutique en ligne de Lyon expédie une commande à un client de Berlin. Un éditeur de logiciels de Lille vend des abonnements à des particuliers de Madrid. Quelle TVA facturent-ils : française, allemande, espagnole ? Depuis le 1er juillet 2021, la réponse dépend d’un seuil unique européen de 10 000 € par an, et le guichet unique (OSS, « One-Stop Shop ») permet de déclarer la TVA de tous les pays dans une seule déclaration en France.
Le seuil de 10 000 €
- Il compte, hors taxes, vos ventes à distance de biens et vos services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion à des particuliers d’autres pays de l’UE, tous pays confondus.
- En dessous de 10 000 € cette année et l’année précédente : vous facturez la TVA française, comme pour un client en France.
- Au-delà de 10 000 €, l’année précédente ou à partir de la vente qui le dépasse cette année : vous facturez la TVA du pays du client, aux taux de ce pays.
- Vous pouvez aussi opter pour la TVA du client dès le premier euro, par exemple pour garder une seule grille de prix. L’option vous engage pour au moins deux années civiles.
- Le seuil ne s’applique qu’à une entreprise établie dans un seul pays de l’UE. Les ventes aux professionnels ne comptent pas : elles relèvent de l’autoliquidation.
Ce qu’est le guichet unique
Sans lui, facturer de la TVA allemande, espagnole et italienne obligerait à s’immatriculer à la TVA et à déposer des déclarations en Allemagne, en Espagne et en Italie. Avec le guichet unique, vous vous inscrivez une fois, en France, et chaque trimestre vous déposez une déclaration qui reprend les ventes et la TVA de chaque pays. Vous payez le total à l’administration française, qui reverse sa part à chaque pays. C’est facultatif, mais c’est de loin le plus simple.
Les ventes concernées
- Les biens expédiés depuis la France, ou un autre pays de l’UE, à des particuliers d’un autre pays de l’UE (ventes à distance intracommunautaires).
- Les services électroniques à des particuliers d’autres pays de l’UE : téléchargements, logiciels en ligne (SaaS), streaming, formations en ligne, ainsi que les services de télécommunication et de radiodiffusion.
- Les autres services à des particuliers imposables dans un autre pays de l’UE, par exemple des travaux sur un immeuble situé là-bas.
Ne passent pas par le guichet unique : les ventes à des professionnels avec un numéro de TVA (autoliquidation, voir notre guide sur l’autoliquidation de la TVA dans l’UE), les ventes à des clients en France (votre déclaration habituelle), les exportations hors UE, les biens stockés dans un entrepôt à l’étranger et vendus depuis celui-ci, et les importations de colis jusqu’à 150 € depuis l’extérieur de l’UE, qui ont leur propre régime, l’IOSS.
S’inscrire en France
- Il vous faut un espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec le service en ligne « Guichet de TVA UE ».
- Inscrivez-vous ensuite au régime de l’Union dans ce service.
- L’inscription s’applique au premier jour du trimestre suivant. Si vous dépassez le seuil, inscrivez-vous avant le 10 du mois suivant, et elle s’applique dès cette première vente.
La déclaration trimestrielle
- Une déclaration par trimestre, à déposer avant la fin du mois qui suit : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
- Pour chaque pays : les ventes hors taxes et la TVA, par taux.
- Une fois inscrit, vous déclarez chaque trimestre, même sans rien à déclarer (déclaration « néant »).
- Payez le total en euros à la même date.
- Une erreur se corrige dans une déclaration suivante, pendant trois ans au plus.
- La TVA de vos achats ne se déduit pas dans cette déclaration : elle reste dans votre déclaration de TVA française habituelle.
Les factures
- Pour les ventes à distance de biens déclarées au guichet unique, vous n’êtes pas obligé d’émettre une facture à un particulier. Sans le guichet unique, vous l’êtes.
- Si vous en émettez une, les règles de facturation françaises s’appliquent, avec le taux de TVA du pays du client.
- Les prix affichés aux particuliers sont TTC : avec la TVA du client, le prix TTC, ou votre marge, change d’un pays à l’autre.
Les registres à conserver
Gardez le détail de chaque vente pendant 10 ans à compter de la fin de l’année : date, pays du client, ce qui a été vendu, prix, taux et montant de TVA, paiements, retours et remboursements. Tout pays de l’UE où vous avez des clients peut les demander, et vous devez pouvoir les envoyer par voie électronique.
Un exemple chiffré
- Une boutique en France a vendu 8 000 € HT à des particuliers d’autres pays de l’UE en 2025 : sous le seuil, donc TVA française. En juin 2026, elle dépasse 10 000 € et s’inscrit au guichet unique.
- De juillet à septembre 2026, prix hors taxes : Allemagne 4 200 € × 19 % = 798 € de TVA ; Espagne 2 500 € × 21 % = 525 € ; Italie 1 800 € × 22 % = 396 €.
- Déclaration du troisième trimestre, avant le 31 octobre 2026 : 8 500 € de ventes et 1 719 € de TVA, en un seul paiement à l’administration française.
Les erreurs fréquentes
- Calculer le seuil pays par pays : c’est 10 000 € pour tous les pays de l’UE ensemble.
- Continuer à facturer la TVA française après avoir dépassé le seuil.
- Mettre des ventes à des professionnels dans le guichet unique : avec un numéro de TVA valide, elles sont autoliquidées.
- Appliquer le taux normal à tout : livres, alimentation ou certains services ont des taux réduits qui changent d’un pays à l’autre.
- Oublier la déclaration « néant » d’un trimestre sans ventes.
- Confondre l’OSS et l’IOSS, réservé aux biens importés de l’extérieur de l’UE.
- Avoir du stock dans un autre pays, par exemple dans l’entrepôt d’une marketplace : les ventes depuis celui-ci demandent une immatriculation à la TVA locale.
Hors de France
Le guichet unique fonctionne de la même façon dans tous les pays de l’UE : une entreprise au Luxembourg s’inscrit auprès de l’AED, en Belgique auprès du SPF Finances, en Espagne auprès de l’Agencia Tributaria (modèle 369). Le seuil, la déclaration trimestrielle et les taux de chaque pays sont les mêmes pour tous.
Et Tavalle ?
Dans Tavalle, vous activez « Inscrite au guichet unique (OSS) » sur votre société. Dès lors, les devis et commandes à des particuliers d’autres pays de l’UE prennent le taux de TVA du pays du client pour les biens et les services numériques, les autres services gardent le vôtre, les professionnels avec un numéro de TVA passent en autoliquidation et les clients hors UE à 0 %. Le taux et sa règle sont figés sur le document avec la mention légale, une vérification VIES vous dit si le numéro de TVA d’un client est valide, et vous pouvez changer le taux à la main pour un produit à taux réduit. L’export comptable donne ensuite à votre expert-comptable chaque facture avec sa TVA. Voir facturation et TVA, ou essayez le vérificateur de TVA européenne gratuit.
Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez sur impots.gouv.fr, sur le portail du guichet unique de la Commission européenne et auprès de votre expert-comptable.
