Facturation électronique au Luxembourg : Peppol aujourd’hui, obligatoire entre entreprises dès 2028

Les factures au secteur public luxembourgeois sont des factures électroniques structurées envoyées via Peppol depuis 2023. Le projet de loi 8815 étend la règle aux factures entre entreprises luxembourgeoises : réception dès 2028, émission au plus tard le 1er juillet 2028 pour les grandes entreprises et le 1er janvier 2029 pour les autres. Voici ce qui change et comment s’y préparer.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est un fichier structuré, en général du XML selon la norme européenne EN 16931, que le logiciel du client lit sans que personne ne le ressaisisse. Au Luxembourg, ces factures sont déjà obligatoires pour les ventes au secteur public, et un projet de loi déposé au Parlement en juillet 2026 les étend aux ventes entre entreprises luxembourgeoises. Si vous facturez d’autres entreprises au Luxembourg, cela vous concerne dans les deux prochaines années.

Ce qui est déjà obligatoire : les factures au secteur public

Depuis la loi du 16 mai 2019, modifiée en décembre 2021, tout fournisseur de l’État luxembourgeois, des communes et des autres organismes publics doit envoyer des factures électroniques structurées. L’obligation a été introduite par taille d’entreprise et s’applique à tous les fournisseurs, y compris les petites entreprises et les entreprises nouvellement créées, depuis le 18 mars 2023. Les factures transitent par le réseau Peppol ; pour des factures occasionnelles, l’État permet aussi de les créer en ligne dans MyGuichet.lu.

Le calendrier des factures entre entreprises

Le projet de loi 8815 a été déposé à la Chambre des députés le 30 juillet 2026, avec Laurent Mosar comme rapporteur. Selon le résumé de la Chambre :

• À partir de 2028, les entreprises devront progressivement être capables de recevoir et traiter des factures électroniques structurées.
• Les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques au plus tard le 1er juillet 2028.
• Les plus petites entreprises devront les émettre à partir du 1er janvier 2029.

Le projet doit encore être examiné et voté : les dates et les détails peuvent changer. Le projet définit les grandes entreprises par des seuils de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif : demandez à votre fiduciaire quelle date s’applique à vous.

Les factures concernées par la règle B2B

• Les factures entre un fournisseur et un client tous deux établis au Luxembourg, pour des ventes soumises à la TVA luxembourgeoise qui exigent une facture.
• Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées.
• Les ventes transfrontalières suivent les règles européennes décrites plus bas, pas cette règle nationale.
• Certaines activités exonérées de TVA, notamment dans la finance et l’assurance, devraient être exclues. Vérifiez le texte final pour votre activité, et pour les régimes particuliers comme la franchise de TVA des petites entreprises.

Ce qui compte comme facture électronique

• Un fichier structuré conforme à la norme EN 16931, en pratique Peppol BIS Billing 3.0 (UBL XML).
• Une facture PDF, Word ou Excel seule ne suffira plus pour les factures concernées. Vous pouvez toujours joindre un PDF lisible, à côté du fichier structuré.
• Le fichier structuré est la facture : conservez-le, avec la preuve de livraison, pendant la durée légale de dix ans.
• Les mentions obligatoires ne changent pas : numéro, dates, numéros de TVA, taux et montants de TVA, comme dans notre checklist de la facture au Luxembourg.

Envoyer et recevoir via Peppol

• Peppol fonctionne comme l’e-mail entre points d’accès : votre point d’accès remet la facture au point d’accès de votre client, qui la transmet à son logiciel.
• Il vous faut un compte auprès d’un point d’accès Peppol, directement ou via votre logiciel de facturation ou de comptabilité. Votre société est alors enregistrée avec son identifiant Peppol, en général basé sur son numéro de TVA.
• Avant l’envoi, votre logiciel vérifie que le client peut recevoir sur Peppol ; le réseau indique ensuite si la facture a été livrée ou refusée.
• Recevoir compte autant qu’envoyer : dès 2028 vos fournisseurs vous enverront aussi des factures structurées, décidez donc qui les contrôle et comment elles arrivent dans votre comptabilité.

Ventes transfrontalières : les règles européennes de 2030

La réforme européenne « TVA à l’ère numérique » (directive (UE) 2025/516) rend obligatoires les factures électroniques structurées selon la norme EN 16931 pour les ventes entre entreprises de pays différents de l’UE à partir du 1er juillet 2030, avec une déclaration numérique de ces ventes à l’administration fiscale. Elle permet aussi à chaque pays d’imposer la facture électronique nationale sans demander l’accord de l’UE, ce que font le Luxembourg, la Belgique et la France. Si vous vendez à des clients belges, la Belgique exige déjà des factures Peppol entre ses entreprises depuis le 1er janvier 2026 : voyez notre guide de la facturation électronique en Belgique. Pour la TVA des ventes dans l’UE, voyez l’autoliquidation.

Une checklist pour commencer dès maintenant

• Listez les clients que vous facturez au Luxembourg et à l’étranger, et lesquels sont des entreprises ou des organismes publics.
• Demandez à votre logiciel de facturation s’il crée des factures Peppol BIS Billing 3.0 et les envoie via un point d’accès, et pas seulement un PDF.
• Vérifiez les données de votre société et les numéros de TVA de vos clients : Peppol identifie les entreprises grâce à eux.
• Préparez la réception avec votre fiduciaire : dès 2028 les factures de vos fournisseurs arriveront sous forme de fichiers structurés.
• Faites un test avec un client public ou belge avant l’échéance, et conservez le fichier et le statut de livraison.

Comment Tavalle vous aide

Chaque facture et note de crédit finalisée dans Tavalle se télécharge en fichier Peppol BIS Billing 3.0 (EN 16931), avec vendeur et acheteur identifiés par leur numéro de TVA. Avec le compte de point d’accès Peppol de votre société, Tavalle l’envoie, vérifie d’abord que le client peut recevoir sur Peppol et suit la livraison : en transit, envoyée ou refusée, avec la raison. Vos factures électroniques reçues arrivent dans ce compte de point d’accès, et vous pouvez conserver les factures fournisseurs avec leurs fichiers dans Tavalle. Voir facturation et TVA et le logiciel ERP pour PME au Luxembourg.

Sources : Chambre des députés, projet de loi 8815, directive (UE) 2025/516.

Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le projet de loi 8815 est encore au Parlement : vérifiez le texte voté et consultez votre fiduciaire avant de vous fier aux dates.