Mentions obligatoires d’une facture au Luxembourg : la liste complète pour les PME

Au Luxembourg, la loi TVA fixe ce que toute facture doit indiquer, et le droit des sociétés y ajoute quelques mentions. Voici la liste complète, les taux de TVA, le délai pour émettre une facture, les mentions spéciales, ce qui change avec la facturation électronique et les erreurs les plus fréquentes.

Une entreprise établie au Luxembourg doit émettre une facture pour chaque vente à une autre entreprise, pour les livraisons de biens à des clients d’autres pays de l’UE et pour les acomptes reçus avant la vente. Les règles viennent de la loi TVA modifiée du 12 février 1979, qui suit la directive européenne sur la TVA, et du droit des sociétés. Une facture non conforme peut faire perdre au client son droit à déduction de la TVA, et vous coûter une amende.

La facture elle-même

• La date d’émission.
• Un numéro unique, dans une ou plusieurs séries continues, par exemple 2026-0187.
• La date de la livraison ou de la fin de la prestation, ou de l’acompte reçu, si elle diffère de la date d’émission.
• Si vous payez la TVA à l’encaissement plutôt qu’à la facturation, la mention « Comptabilité de caisse ».

Votre entreprise

• Raison sociale, forme juridique (par exemple S.à r.l. ou SA) et adresse complète.
• Votre numéro de TVA luxembourgeois, par exemple LU12345678.
• Pour une société : le numéro RCS (registre de commerce et des sociétés), par exemple B123456, et le siège social.
• Le numéro de votre autorisation d’établissement.

Le client

• Nom ou raison sociale du client et adresse complète.
• Le numéro de TVA du client pour une vente à une entreprise d’un autre pays de l’UE, et chaque fois que le client paie la TVA en autoliquidation.

Les lignes et les totaux

• Pour chaque ligne : la quantité et la nature des biens, ou la nature et l’étendue de la prestation.
• Le prix unitaire hors TVA, et toute remise ou rabais qui n’y est pas déjà inclus.
• La base imposable par taux de TVA ou par exonération, le taux de TVA et le montant de la TVA.
• Si vous facturez dans une autre devise, indiquez aussi le montant de la TVA en euros.

Les taux de TVA au Luxembourg

• 17 % : le taux normal, pour la plupart des biens et services.
• 14 % : par exemple certains vins, les combustibles et les imprimés publicitaires.
• 8 % : par exemple l’électricité, le gaz, la coiffure et les petites réparations.
• 3 % : par exemple l’alimentation, les livres, les médicaments, les vêtements pour enfants, le transport de personnes et la restauration.
• Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires au Luxembourg est inférieur à 50 000 € par an (depuis 2025) peuvent appliquer la franchise de TVA : pas de TVA sur leurs factures, mais une mention indiquant que la vente est exonérée au titre de la franchise.

Les mentions spéciales

• Le client paie la TVA, par exemple une prestation à une entreprise d’un autre pays de l’UE : « Autoliquidation ».
• Vente exonérée, par exemple des biens envoyés à une entreprise d’un autre pays de l’UE : l’article de la loi TVA qui l’exonère, ou une autre indication claire comme « Exonération de TVA – livraison intracommunautaire ».
• Facture établie par le client en votre nom : « Autofacturation ».
• Régime de la marge pour les biens d’occasion, objets d’art ou antiquités, et agences de voyages : leurs propres mentions.
• Une facture rectificative ou un avoir doit faire clairement référence à la facture qu’il corrige.

Quand émettre la facture

Émettez la facture au plus tard le 15 du mois qui suit la livraison des biens ou la fin de la prestation. Par exemple, pour un travail terminé le 20 octobre, la facture doit être émise avant le 15 novembre. La TVA devient exigible à la date de la facture, et au plus tard à la fin de ce délai.

La facture simplifiée

Pour une vente de 100 € TTC maximum, ou pour une entreprise sous le régime de la franchise, une facture simplifiée suffit : date, votre identification, ce qui a été vendu et le montant de la TVA, ou les éléments pour le calculer. Elle n’est pas possible pour les ventes à des entreprises d’autres pays de l’UE.

Conditions de paiement et intérêts de retard

• Entre entreprises, les intérêts de retard sont dus automatiquement, au taux légal des transactions commerciales, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Indiquer l’échéance et ces conditions sur la facture n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
• Pour un client particulier, la facture doit indiquer que des intérêts au taux légal s’appliquent automatiquement à partir de la fin du troisième mois qui suit la livraison ou la prestation.

La facture électronique au Luxembourg

Depuis 2023, tous les fournisseurs de l’État luxembourgeois et des organismes publics doivent envoyer des factures électroniques structurées, via le réseau Peppol. Entre entreprises, la facture électronique reste facultative et demande l’accord du client. Un projet de loi déposé en juillet 2026 prévoit de la rendre obligatoire entre entreprises luxembourgeoises : réception progressive dès 2028, émission au plus tard le 1er juillet 2028 pour les grandes entreprises et le 1er janvier 2029 pour les autres. Il doit encore être voté, les dates peuvent donc changer : voyez notre guide de la facturation électronique au Luxembourg.

Conserver ses factures dix ans

Conservez une copie de chaque facture émise et reçue pendant dix ans, sous une forme qui montre qu’elle n’a pas été modifiée. Une facture envoyée ne peut jamais être modifiée ni supprimée : corrigez-la par un avoir.

Les erreurs fréquentes

• Une facture émise des semaines ou des mois après le travail, après le 15 du mois suivant.
• Le numéro RCS ou le numéro d’autorisation d’établissement manquant, souvent sur des factures faites avec un simple modèle.
• La TVA luxembourgeoise facturée à une entreprise d’un autre pays de l’UE au lieu de l’autoliquidation, ou sans le numéro de TVA du client.
• Le taux de 17 % sur une vente à 3 % ou 8 %, ou plusieurs taux sur une facture avec un seul total de TVA.
• Une facture modifiée après envoi au lieu d’un avoir.

Hors du Luxembourg

Comme la liste vient de la directive européenne sur la TVA, une facture est très proche dans tous les pays de l’UE. Chaque pays ajoute ensuite ses propres règles : la France, par exemple, exige aussi les pénalités de retard et la mention de l’indemnité de 40 € sur toute facture à une entreprise, voir notre guide des mentions obligatoires d’une facture en France. Pour la TVA à facturer aux clients d’autres pays de l’UE, voir l’autoliquidation de la TVA dans l’UE.

Et Tavalle ?

Dans Tavalle, la facture est créée à partir de la commande, sans rien ressaisir : la raison sociale, l’adresse, le numéro de TVA et le numéro RCS de votre entreprise, les coordonnées et le numéro de TVA du client, le numéro suivant de la série, le bon taux de TVA selon le pays et le type de client, et la mention d’autoliquidation ou d’exonération quand elle s’applique. Vous envoyez le PDF en français, en anglais ou en espagnol, avec un QR code de paiement SEPA, et les factures échues apparaissent dans vos alertes pour les relancer. Voir les fonctions ERP de Tavalle au Luxembourg et la facturation et la TVA.

Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Votre activité peut demander d’autres mentions : vérifiez sur guichet.lu, auprès de l’AED (Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA) et avec votre comptable.