Mentions obligatoires d’une facture : la liste complète pour les PME
Toute vente entre professionnels doit donner lieu à une facture, et chaque mention manquante peut coûter une amende. Voici toutes les mentions obligatoires, les mentions particulières, les quatre nouvelles mentions de la facture électronique et les erreurs les plus fréquentes.
La facture est obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels, et pour certaines ventes aux particuliers. C’est à la fois un document fiscal, qui sert au contrôle de la TVA, et un document commercial, qui sert à réclamer le paiement. C’est pourquoi la loi fixe ce qu’elle doit contenir, et pourquoi l’administration fiscale peut sanctionner chaque mention manquante ou inexacte.
La facture elle-même
- Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans trou, par exemple 2026-0187. Plusieurs séries sont possibles (une par année, par établissement) à condition que chacune soit continue.
- La date d’émission.
- La date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.
- La facture est émise dès la livraison ou la fin de la prestation ; une facture récapitulative mensuelle est possible pour des ventes répétées au même client.
Les mentions sur votre entreprise
- Nom ou dénomination sociale et forme juridique ; pour un entrepreneur individuel, le nom précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel ».
- Adresse du siège et adresse de facturation si elle est différente.
- Numéro SIREN ou SIRET et immatriculation (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans).
- Pour une société : le montant du capital.
- Numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
- Pour les activités où l’assurance professionnelle est obligatoire (comme la garantie décennale) : l’assureur et la couverture géographique.
Les mentions sur le client
- Nom ou dénomination sociale du client et adresse de facturation.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel, et toujours en cas d’autoliquidation.
Les lignes et les totaux
- Pour chaque ligne : la désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA.
- Les rabais, remises ou ristournes accordés, par ligne ou sur le total.
- Le total HT, le montant de la TVA par taux et le total TTC.
- Les acomptes déjà versés sont déduits, avec la référence de la facture d’acompte.
Les conditions de paiement
- La date d’échéance.
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé, ou la mention qu’il n’y en a pas.
- Le taux des pénalités de retard. Entre professionnels, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Pour un client professionnel : l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.
Les mentions particulières
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Prestation de services à une entreprise d’un autre pays de l’UE : « Autoliquidation ».
- Livraison de biens à une entreprise d’un autre pays de l’UE : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
- Un avoir doit indiquer le numéro de la facture qu’il corrige.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
La réforme de la facturation électronique, qui démarre en septembre 2026, ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, si vous l’avez choisie, « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Voir notre guide sur la facture électronique 2026 pour le calendrier.
Ce que coûte une mention manquante
- Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
- Pour les manquements graves aux règles de facturation, une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
- Et surtout : un client peut refuser ou retarder le paiement d’une facture non conforme.
Les erreurs fréquentes
- Un trou ou un doublon dans la numérotation, souvent après la suppression ou la ressaisie d’une facture : annulez plutôt par un avoir.
- L’oubli des pénalités de retard et de l’indemnité de 40 € : très fréquent, et vérifié lors des contrôles.
- Le taux de TVA français sur une facture adressée à une entreprise étrangère.
- Une facture copiée d’une ancienne, avec l’ancienne adresse ou l’ancien numéro de TVA du client.
Hors de France
La directive européenne sur la TVA fixe la plupart de ces mentions dans tous les États membres : la liste est donc très proche en Belgique et au Luxembourg (numéro, dates, les deux parties et leurs numéros de TVA, lignes, TVA par taux, mentions particulières). Chaque pays ajoute ensuite ses propres règles : par exemple, la Belgique impose la facture électronique entre entreprises depuis 2026. Pour le Luxembourg, voir notre guide des mentions obligatoires d’une facture au Luxembourg.
Et Tavalle ?
Dans Tavalle, la facture est créée à partir de la commande, sans ressaisie : les informations de votre entreprise et du client, le numéro suivant dans la séquence, le bon taux de TVA selon le pays et le type du client, et la mention d’autoliquidation quand elle s’applique. Vous envoyez le PDF dans la langue du client, avec un QR code de paiement SEPA, et les factures en retard apparaissent dans vos alertes pour les relancer. Voir facturation et TVA et alertes.
Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Votre métier peut imposer d’autres mentions : vérifiez sur service-public.fr, impots.gouv.fr et auprès de votre comptable.
