Facture d’acompte : mentions, TVA et facture de solde
Demander un acompte avant de commencer protège votre trésorerie, mais cela obéit à des règles : une facture pour l’acompte, une TVA exigible dès l’encaissement et une facture de solde qui le déduit correctement. Voici comment faire, avec un exemple chiffré.
Beaucoup d’entreprises demandent une partie du prix avant de commencer : 30 % à la signature du devis, le solde à la livraison. Dès que vous encaissez un acompte, vous devez le facturer, et dans la plupart des cas la TVA correspondante est exigible tout de suite. Mal fait, cela revient à collecter la TVA deux fois, à la déclarer en retard ou à facturer au client plus que la prestation.
Acompte ou arrhes : le mot compte
- Un acompte est un premier versement sur le prix. Le contrat est ferme : le client doit payer le solde et vous devez livrer. Aucune des parties ne peut se dédire en abandonnant la somme.
- Les arrhes laissent une porte de sortie : le client peut renoncer en les perdant, et vous pouvez renoncer en lui rendant le double.
- Dans une vente à un consommateur, toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes, sauf stipulation contraire (article L214-1 du Code de la consommation). Si vous voulez un engagement ferme, écrivez « acompte » sur le devis et sur la facture.
Quand émettre une facture d’acompte
- La facture d’acompte est obligatoire pour tout acompte versé par un client professionnel avant la livraison ou la fin de la prestation (article 289 du CGI). Pour un particulier, émettez-en une aussi : c’est votre justificatif de la TVA collectée.
- Émettez-la au moment où vous demandez l’acompte, ou au plus tard à son encaissement.
- Une facture pro forma n’est pas une facture : elle peut servir à demander le paiement, mais ne remplace pas la facture d’acompte.
- Elle prend le numéro suivant de votre séquence de factures, comme toute autre facture.
Les mentions de la facture d’acompte
- Toutes les mentions obligatoires habituelles : numéro, date, votre entreprise, le client et les conditions de paiement (voir notre guide sur les mentions obligatoires d’une facture).
- La référence du devis signé ou de la commande, et son montant total.
- L’acompte lui-même : montant HT, taux de TVA, montant de la TVA et montant TTC. Indiquez le pourcentage s’il a été convenu, par exemple « Acompte de 30 % sur devis n° D2026-045 ».
- Une seule ligne décrivant la prestation suffit : le détail reste sur le devis et sur la facture de solde.
Quand la TVA est exigible
- Prestations de services : la TVA est exigible à l’encaissement, donc la TVA de l’acompte va dans la déclaration du mois où vous le recevez.
- Livraisons de biens : depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur un acompte est elle aussi exigible à l’encaissement, et non plus à la livraison.
- Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, elle est exigible dès l’émission de la facture d’acompte.
- Franchise en base de TVA : pas de TVA sur l’acompte non plus, et la facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La facture de solde
La méthode habituelle : la facture de solde reprend l’ensemble de la prestation, puis déduit ce qui a déjà été facturé. Elle mentionne le numéro de la facture d’acompte et déduit à la fois l’acompte HT et sa TVA, pour que la TVA ne soit collectée qu’une fois.
Pour les projets payés en plusieurs étapes, une autre méthode courante consiste à facturer chaque échéance pour sa propre part, la dernière facturant le reste. Chaque facture indique alors le devis ou la commande et de quelle échéance il s’agit, et l’ensemble totalise le montant du projet.
Un exemple chiffré
- Devis D2026-045 : 10 000 € HT, TVA à 20 % 2 000 €, total 12 000 € TTC. Acompte convenu : 30 %.
- Facture d’acompte F2026-0192 : 3 000 € HT + 600 € de TVA = 3 600 € TTC. Les 600 € de TVA vont dans la déclaration du mois où l’acompte est encaissé.
- Facture de solde F2026-0231 : prestation complète 10 000 € HT + 2 000 € de TVA = 12 000 € TTC ; moins la facture d’acompte F2026-0192, 3 000 € HT et 600 € de TVA ; net à payer 7 000 € HT + 1 400 € de TVA = 8 400 € TTC.
- Sur les deux factures, vous avez collecté exactement 2 000 € de TVA : la TVA de la prestation.
En cas d’annulation
- Acompte : le client reste engagé par le contrat. Si vous convenez d’annuler et de rembourser, ou si vous ne pouvez pas livrer, émettez un avoir qui mentionne la facture d’acompte ; il corrige aussi la TVA.
- Les arrhes que vous conservez quand le client renonce sont une indemnité, pas le prix d’une vente : elles ne sont pas soumises à la TVA (Cour de justice de l’UE, 2007). Régularisez la TVA déjà déclarée sur ces sommes, avec votre comptable.
- Ne supprimez jamais la facture d’acompte : elle a un numéro et doit rester dans la séquence.
Combien demander ?
- Il n’y a pas de plafond légal général : 30 % à 50 % est courant pour les prestations et les travaux.
- Pour un contrat conclu avec un consommateur hors établissement (à son domicile, par exemple), vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours, sauf exceptions.
- Certains contrats ont leurs propres plafonds, comme le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Les erreurs fréquentes
- Une facture de solde du montant total qui ne déduit pas l’acompte : le client est facturé deux fois et la TVA est déclarée deux fois.
- Déduire l’acompte TTC du total HT : des totaux qui ne tombent plus juste.
- Pas de facture d’acompte, et la TVA de l’acompte déclarée seulement avec la facture de solde : TVA payée en retard, avec intérêts et pénalités en cas de contrôle.
- « Arrhes », ou rien du tout, sur un devis à un consommateur alors que vous vouliez un acompte ferme.
Hors de France
La directive européenne sur la TVA (article 65) rend la TVA d’un acompte exigible dès son encaissement dans tous les États membres : la logique est donc la même en Belgique et au Luxembourg, avec une facture pour l’acompte et sa TVA, puis des factures qui le déduisent ou ne facturent que le reste. Le vocabulaire et les règles de consommation sur les acomptes varient d’un pays à l’autre.
Et Tavalle ?
Dans Tavalle, l’acompte se convient sur le devis, sous forme d’échéancier : par exemple 30 % à l’acceptation, 40 % à la livraison de la phase 1 et 30 % à la livraison finale, ou à une date fixe. Une fois le devis accepté, la commande garde l’échéancier et chaque paiement a sa propre facture à son échéance : sa part avec la TVA, le numéro suivant de votre séquence et une note indiquant de quelle échéance il s’agit sur combien et le total de la commande. Les factures totalisent toujours le montant de la commande, au centime près, et celles en retard apparaissent dans vos alertes. Voir facturation et TVA et toutes les fonctionnalités.
Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez sur service-public.fr, impots.gouv.fr et auprès de votre comptable, notamment pour les travaux et les ventes aux consommateurs.
