Facture électronique 2026 : ce qui change pour les PME
Depuis septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et toutes devront les émettre en septembre 2027. Voici le calendrier, ce qu’est une facture électronique et ce qu’il faut faire dès maintenant.
La France remplace les factures PDF et papier entre entreprises par des factures électroniques structurées, échangées via des plateformes agréées. La réforme demande aussi de transmettre à l’administration les données des ventes qui ne passent pas par la facture électronique. Pour une PME, elle change la façon d’envoyer et de recevoir les factures, pas leur rôle.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre dès cette date.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre des factures électroniques.
- Les mêmes dates s’appliquent au e-reporting : la transmission à l’administration des données des ventes aux particuliers et des opérations internationales.
Ce qu’est une facture électronique
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel : Factur-X (un PDF qui contient les données), UBL ou CII. Elle passe de la plateforme agréée du vendeur à celle de l’acheteur, et ses données sont transmises à l’administration fiscale.
Les plateformes agréées
Chaque entreprise choisit une plateforme agréée (anciennement appelée PDP) pour envoyer et recevoir ses factures. Le portail public n’échange pas de factures : il tient l’annuaire qui indique à chaque plateforme où livrer une facture. Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité se connectent à une ou plusieurs plateformes agréées : vérifiez lesquelles avant septembre 2027.
Les nouvelles mentions obligatoires
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- Le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Vous êtes hors de France et facturez des clients français
L’obligation d’émettre des factures électroniques concerne les entreprises établies en France. Une société au Luxembourg, en Belgique ou en Espagne sans établissement en France peut continuer à envoyer ses factures habituelles à ses clients français ; c’est le client français qui déclare l’achat à l’administration via le e-reporting. Vos clients français peuvent toutefois vous demander des factures structurées, plus simples à traiter, et l’UE prévoit un système commun pour les ventes B2B transfrontalières à partir de 2030.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Vérifier à partir de quelle date votre entreprise doit émettre : septembre 2026 ou septembre 2027.
- Choisir une plateforme agréée, ou vérifier à laquelle votre logiciel de facturation se connecte.
- Nettoyer vos données clients : SIREN, numéro de TVA, adresses de facturation et de livraison.
- Vous assurer que vos factures portent déjà toutes les mentions obligatoires, avec une numérotation sans trou et des avoirs pour les corrections.
- Voir avec votre comptable le e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l’étranger.
Et Tavalle ?
Tavalle n’est pas une plateforme agréée. Il prépare vos factures : taux de TVA et mention légale déduits des données du client, numérotation sans trou, avoirs, PDF dans la langue du client, suivi des paiements et export comptable pour votre comptable. Pour une entreprise française soumise à la réforme, la connexion entre Tavalle et la plateforme agréée de votre choix peut être réalisée en implémentation. Voir facturation et TVA.
Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal. Les dates et les modalités de la réforme ont changé plusieurs fois : vérifiez les règles en vigueur sur impots.gouv.fr et avec votre comptable.
