Calendrier de la facture électronique dans l’UE : les dates pays par pays (2026-2030)
Partout dans l’UE, les factures PDF entre entreprises laissent la place à des factures électroniques structurées. Voici les dates de chaque pays qui les a fixées, de l’Italie (2019) à la règle européenne pour les ventes transfrontalières (1er juillet 2030), chacune avec sa source officielle.
Une facture électronique au sens légal n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré, en général au format de la norme européenne EN 16931, que le logiciel de l’acheteur lit sans ressaisie. La réforme européenne « TVA à l’ère numérique » (directive (UE) 2025/516) permet à chaque État membre de la rendre obligatoire chez lui, et la rend obligatoire pour les ventes entre entreprises de pays de l’UE différents à partir du 1er juillet 2030. Beaucoup de pays n’attendent pas. Cette page reprend les dates fixées à ce jour, vérifiées le 5 novembre 2026.
Le calendrier, pays par pays
| Pays | Ce qui devient obligatoire | À partir du | Source officielle |
|---|---|---|---|
| Italie | Factures électroniques via le système SdI pour les ventes nationales entre entreprises | En vigueur depuis le 1er janvier 2019 | Agenzia delle Entrate |
| Roumanie | Factures nationales entre entreprises via RO e-Factura | En vigueur depuis 2024 | ANAF |
| Allemagne | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ; l’émission devient obligatoire en deux étapes | Réception : 1er janvier 2025. Émission : 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires, 1er janvier 2028 pour toutes | Ministère fédéral des Finances |
| Belgique | Factures électroniques structurées, en général via Peppol, entre entreprises belges assujetties à la TVA | 1er janvier 2026 | efacture.belgium.be · notre guide |
| Croatie | Factures électroniques structurées entre entreprises (Fiscalisation 2.0) | 1er janvier 2026 pour les entreprises immatriculées à la TVA, 1er janvier 2027 pour les autres | Porezna uprava |
| Pologne | Factures via le système national KSeF | 1er février 2026 au-delà de 200 millions de PLN de ventes, 1er avril 2026 pour les autres (jusqu’à 10 000 PLN facturés par mois : fin 2026) | KSeF, ministère des Finances |
| Grèce | Factures électroniques pour les ventes nationales entre entreprises, déclarées dans myDATA | 2 mars 2026 au-delà de 1 million € de chiffre d’affaires, 1er octobre 2026 pour les autres | AADE |
| France | Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée, puis les émettre, plus l’e-reporting | Réception, et émission pour les grandes entreprises et les ETI : 1er septembre 2026. Émission pour les PME et micro-entreprises : 1er septembre 2027 | impots.gouv.fr · notre guide |
| Espagne | Factures électroniques entre entreprises (loi « Crea y Crece ») | 6 octobre 2027 au-delà de 8 millions € de chiffre d’affaires, 6 octobre 2028 pour les autres | BOE, arrêté HAC/1028/2026 |
| Espagne | Verifactu : logiciels de facturation qui enregistrent chaque facture pour l’administration fiscale (ce n’est pas la facture électronique) | 1er janvier 2027 pour les sociétés, 1er juillet 2027 pour les indépendants et les autres | Agencia Tributaria |
| Luxembourg | Factures électroniques structurées entre entreprises (projet de loi 8815, pas encore voté) | Réception à partir de 2028. Émission : 1er juillet 2028 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2029 pour les autres | Chambre des Députés · notre guide |
| Pays-Bas | Factures électroniques structurées entre entreprises (projet annoncé) | 1er juillet 2030 (prévu) | notre guide |
| Toute l’UE | Factures électroniques structurées (EN 16931) et déclaration numérique des ventes entre entreprises de pays de l’UE différents | 1er juillet 2030 | Directive (UE) 2025/516 |
Les dates bougent : la Grèce et la Pologne ont déjà reporté une fois leur démarrage, et l’Espagne a annoncé un nouveau report de Verifactu qui n’est pas encore inscrit dans la loi. Vérifiez toujours la source officielle avant de planifier.
Ce que ces règles ont en commun
- Le PDF n’est plus la facture. La facture légale est le fichier structuré ; un PDF peut l’accompagner pour être lu par les personnes.
- La réception vient d’abord ou en même temps. Même une petite entreprise qui ne doit pas encore émettre de factures électroniques doit souvent pouvoir les recevoir de ses fournisseurs.
- Le fichier passe par un réseau ou une plateforme : Peppol en Belgique et au Luxembourg, plateformes agréées en France, KSeF en Pologne, SdI en Italie, myDATA en Grèce.
- Les règles visent les ventes entre entreprises établies dans le pays. Les ventes aux particuliers, et vers d’autres pays de l’UE jusqu’en 2030, suivent en général d’autres règles, parfois une déclaration numérique.
Que faire maintenant
- Listez les pays de vos clients et fournisseurs, et trouvez la date de chacun dans le tableau.
- Vérifiez que votre logiciel de facturation sait envoyer et recevoir des factures structurées, pas seulement créer un PDF.
- Mettez à jour les données de vos clients : numéros de TVA, raisons sociales et, le cas échéant, identifiants Peppol.
- Décidez qui contrôle les factures électroniques reçues et comment elles arrivent en comptabilité.
- Demandez à votre expert-comptable quelle date s’applique à la taille de votre entreprise, et prévoyez un test avant.
Comment Tavalle vous aide
Dans Tavalle, la facture est créée à partir de la commande, avec la bonne TVA pour le pays de chaque client, et chaque facture peut être téléchargée comme fichier de facture électronique Peppol (UBL, EN 16931), prêt pour votre prestataire de facturation électronique. Voir facturation et TVA et logiciel de gestion pour les PME qui vendent dans toute l’UE.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ont été vérifiées le 5 novembre 2026 dans les sources officielles indiquées ; vérifiez-les à nouveau, ou demandez à votre expert-comptable, avant de vous y fier.
