Pénalités de retard et indemnité de 40 € : comment elles fonctionnent dans l’UE
Quand un client professionnel paie en retard, le droit européen vous donne des intérêts dès le lendemain de l’échéance et 40 € fixes par facture, sans relance. Voici comment les calculer et les indiquer sur vos factures.
La plupart des clients paient à l’heure, et ceux qui ne le font pas paient en général après une relance courtoise. Pour les autres, la loi est de votre côté : la directive européenne sur les retards de paiement donne à toutes les entreprises les mêmes droits minimaux quand une autre entreprise ou une administration paie en retard. Les connaître vous aide à rédiger des conditions de paiement claires et une dernière relance ferme. Pour les relances elles-mêmes, voir comment relancer les factures impayées.
Ce que vous donne le droit européen
La directive sur les retards de paiement (2011/7/UE) s’applique aux paiements entre entreprises et des administrations vers les entreprises, dans tous les pays de l’UE. Chaque pays l’a transposée et beaucoup vont plus loin, mais ces minimums s’appliquent partout :
- Des intérêts dès le lendemain de l’échéance, sans avoir à envoyer de relance.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard, elle aussi sans relance.
- Des délais de paiement entre entreprises de 60 jours au plus, sauf accord exprès qui ne soit pas manifestement abusif pour le fournisseur. Les administrations paient sous 30 jours, 60 dans certains cas.
- Une clause qui exclut les intérêts ou les 40 € est présumée manifestement abusive et peut être écartée.
Quand les intérêts commencent
Les intérêts courent du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture ou dans le contrat jusqu’au jour du paiement. Si aucune date n’a été convenue, ils commencent 30 jours après la réception de la facture par le client (ou des biens ou services, s’ils sont arrivés plus tard).
Comment calculer les intérêts
Le taux minimum est le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points. Le taux de référence est le taux de l’opération principale de refinancement de la BCE au 1er janvier pour les factures échues au premier semestre, et au 1er juillet pour le second. Beaucoup de pays publient le taux qui en résulte tous les six mois, et certains ajoutent plus de 8 points.
L’intérêt est simple, pas composé : montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
Un exemple chiffré
Une facture de 5 000 € était due le 1er mars et elle est payée le 15 avril, avec 45 jours de retard. Supposons un taux de référence de 2,15 % : le taux des pénalités est de 2,15 + 8 = 10,15 %.
- Intérêts : 5 000 × 10,15 % × 45 ÷ 365 = 62,57 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Total à réclamer en plus de la facture : 102,57 €.
Le 2,15 % n’est qu’un exemple : vérifiez le taux applicable au semestre où la facture est arrivée à échéance.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Les 40 € sont un minimum fixe par facture payée en retard : trois factures en retard, 120 €. Vous n’avez pas à prouver de frais pour la réclamer. Si le recouvrement vous coûte plus, par exemple une société de recouvrement ou un avocat, vous pouvez demander des frais raisonnables au-delà des 40 €.
Ce qu’il faut écrire sur vos factures
Des conditions claires évitent les discussions ensuite. Indiquez sur chaque facture :
- La date d’échéance, ou le délai de paiement en jours.
- Le taux des pénalités de retard applicable.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.
En France, ces mentions sont obligatoires sur les factures entre professionnels. Ailleurs, elles ne le sont pas toujours, mais elles facilitent la dernière relance : le client les a vues dès le départ.
Beaucoup d’entreprises ne réclament pas d’intérêts aux bons clients. Les mentionner dans la dernière relance suffit souvent à être payé.
Comment Tavalle vous aide
Dans Tavalle, chaque facture affiche sa date d’échéance sur le PDF, avec un QR code de paiement. Les factures en retard passent au rouge, les commerciaux reçoivent un e-mail avec leurs factures en retard et les clients reçoivent des relances courtoises avec la facture aux étapes que vous choisissez, qui s’arrêtent dès que la facture est payée. Voir e-mails automatiques et facturation.
Ce guide est une information générale sur les minimums européens, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent aller plus loin : vérifiez les règles de votre pays ou demandez à votre comptable ou à votre avocat.
